Fixer les dates des congés payés en 2023

Règles de base concernant les congés de l'assmat

Avant toute chose, il serait probablement utile de rappeler certains points de la réglementation (issus du code du travail ou de la convention collective) concernant les congés.

• Tout salarié a droit à 5 semaines de congés par an. Ces congés seront rémunérés ou non, en fonction du nombre de jours travaillés dans la période de référence.
• Tout salarié doit obligatoirement prendre un congé de minimum 2 semaines consécutives (soit 12 jours ouvrables) entre le 1er mai et le 31 octobre. Si le solde des congés acquis est inférieur ou égal à 12 jours ouvrables, c'est la totalité des congés payés acquis qui doit être prise en continu au cours de cette période.

Qui fixe les dates des congés de l'assmat ?

Avant toute chose et quel que soit le cas de figure, la première règle à respecter est de faire preuve de bonne intelligence et de favoriser la communication entre la nounou et les parents employeurs. Tout cela va évidemment dans l'intérêt de tous et surtout celui des enfants.

Du point de vue réglementaire, on peut distinguer 2 cas de figures qui sont fonction du nombre d'employeurs de l'assistante maternelle :

• Si elle n'a qu'un seul employeur : c'est lui qui fixe les dates de ses congés. Il doit informer son employée par écrit au moins 2 mois avant le début desdits congés.
• Si elle a plusieurs employeurs, ceux-ci doivent déterminer les dates des 5 semaines de congés de leur salariée d'un commun accord.
• Si aucun accord n'est trouvé, ce qui est souvent le cas, elle fixera elle-même les dates de ces congés et informera les différents parents entre le 1er janvier et le 1er mars de chaque année.

Il est prévu que sur les 5 semaines de congés auxquelles la nounou a droit, 4 semaines doivent être prises durant la période du 1er mai au 31 octobre avec au moins 2 semaines consécutives.

Si elle a acquis au moins 4 semaines de congés payés et qu'une partie de ces 4 semaines est placée en dehors de la période du 1er mai au 31 octobre, on parlera alors de congés payés fractionnés qui peuvent donner droit a des jours de congé supplémentaires.

La 5ème semaine ne peut donner droit, en aucun cas, à des jours de congé supplémentaires pour fractionnement.

Acquisition et rémunération des congés payés des nounous

Ces 2 thématiques sont assez vastes et font l'objet d'un article dédié pour chacune d'elles. Nous vous invitons à suivre les liens qui se trouvent en bas de cette page pour découvrir les réponses à toutes vos questions illustrées d'exemples.

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