Hausse du salaire minimum des assmats à partir de décembre 2022

Publication : 3 décembre 2022

Le salaire minimum pour les assistantes maternelles en France est fixé par la convention collective nationale des assistants maternels. Cette convention est un accord entre les représentants des employeurs et des salariés dans le secteur de la petite enfance. Le salaire minimum est révisé régulièrement en fonction des conditions économiques et des coûts de la vie.

Il est important de noter que le salaire minimum ne peut pas être inférieur à celui fixé par la convention collective. Il ne peut pas être inférieur au SMIC non plus. C'est toujours le plus avantageux des deux qui est retenu. Les employeurs et les employées peuvent convenir d'un salaire supérieur, mais il ne peut être inférieur au minimum retenu.

Quel est le montant du salaire minimum au 1er décembre 2022 ?

A compter du 1er décembre 2022 le salaire minimum conventionnel des assistantes maternelles passe à 3,20 € bruts.

Etant donné que le SMIC a été fixé à 3,11 € depuis le 1er Aout 2022, c’est le minimum conventionnel qui devient le plus avantageux et doit s'appliquer. En résmué, voici les nouveaux minimum à appliquer :

Salaire minimum brut : 3,20 €
Salaire minimum net : 2,50 €
Salaire minimum net (Alsace/Moselle) : 2,46 €

Que dois-je faire ?

Pour tout nouveau contrat qui commence à partir du 1er décembre 2022, je dois fixer un salaire brut de 3,20 € au minimum.
Pour tout contrat en cours, si le salaire brut fixé au contrat est au dessus de 3,20 €, je n'ai rien à faire.
Pour tout contrat en cours, si le salaire brut fixé au contrat est en dessous de 3,20 €, le parent employeur doit informer son employée que son salaire brut est augmenté à 3,20 € à partir du 1er décembre 2022 et évidemment mettre en application cette augmentation.
A noter, que pour une augmentation du salaire au-delà du minimum conventionnel, il faut officialiser cette réévalution par le biais d'un avenant au contrat de travail.

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