1er Avril 2023 : Hausse du salaire minimum conventionnel des assmats

Publication : 15 avril 2023

Le salaire minimum pour les assistantes maternelles en France est fixé par la convention collective nationale des assistants maternels. Cette convention est un accord entre les représentants des employeurs et des salariés dans le secteur de la petite enfance. Le salaire minimum est révisé régulièrement en fonction de la situation économique et de l'évolution du coût de la vie.

Il est important de noter que le salaire minimum d'une assistante maternelle ne peut pas être en dessous du salaire fixé par la convention collective. Tout comme il ne peut pas être en dessous du SMIC non plus. Entre le minimum conventionnel et le SMIC, c'est toujours le plus avantageux des deux qui est retenu. Les employeurs et les employées peuvent convenir d'un salaire supérieur, mais il est interdit de payer un taux horaire inférieur au minimum retenu.

Quel est le montant du salaire minimum au 1er avril 2023 ?

Le 1er mars 2023 a été publié au journal officiel l'avenant n° 4 du 8 décembre 2022 relatif à la modification de l'annexe 5 « Salaires minima conventionnels applicables aux assistants maternels ». Il en découle que, à compter du 1er avril 2023 le salaire minimum conventionnel des assistantes maternelles est ré-évalué à 3,26 € bruts.

Etant donné que le SMIC a été fixé à 3,17 € au 1er janvier 2023, c’est le minimum conventionnel qui reste le plus avantageux et doit s'appliquer. En résmué, voici les nouveaux minimum à appliquer :

Salaire minimum brut : 3,26 €
Salaire minimum net : 2,55 €
Salaire minimum net (Alsace/Moselle) : 2,51 €

Pour les assistantes maternelles titulaires du titre "Assistant maternel – garde d’enfants", ce montant est majoré de 4% :

Salaire minimum brut : 3,39 €
Salaire minimum net : 2,64 €
Salaire minimum net (Alsace/Moselle) : 2,60 €

Que faut-il faire ?

Pour tout nouveau contrat qui commence à partir du 1er avril 2023, il faut fixer un salaire brut de 3,26 € au minimum.
Pour tout contrat en cours, si le salaire brut fixé au contrat est au dessus de 3,26 €, il n'y a rien d'obligatoire à faire.
Pour tout contrat en cours, si le salaire brut fixé au contrat est en dessous de 3,26 €, le parent employeur doit informer son employée que son salaire brut est augmenté à 3,26 € à partir du 1er avril 2023 et évidemment mettre en application cette augmentation.
A noter, que pour une augmentation du salaire au-delà du minimum conventionnel, il faut officialiser cette réévalution par le biais d'un avenant au contrat de travail.

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