Assistante maternelle, c'est quoi ?
Le salaire de l’assistante maternelle
Guide pour les parents employeurs
Gestion du quotidien
La fin de contrat
La convention collective des assistantes maternelles, un document indispensable
Mise à jour : 2 avril 2023
Vous avez probablement déjà entendu parler de la "CCN". Si vous ne savez pas (ou plus) de quoi il s'agit et que vous n'osez pas poser la question, on vous dit tout. CCN est l'acronyme de Convention Collective Nationale. C'est le document qui fixe le cadre juridique d'une profession selon ses spécificités et détermine les droits et obligations de chacun.
Le métier d'assistant maternel agréé est régi par la Convention collective de la branche du secteur des particuliers employeurs et de l’emploi à domicile. Salariés et employeurs se doivent de la connaître et de la respecter.
N.B. : Les fiches de paye et contrats de travail doivent faire mention de cette CCN.
Mais dans les grandes lignes, que contient la convention ?
Les obligations du salarié
L'assistante maternelle agréée doit :
- Être titulaire d’un agrément en cours de validité ;
- Exercer son activité à son domicile ou dans une MAM (Maison d’Assistantes Maternelles) ;
- Avoir souscrit une assurance responsabilité civile professionnelle.
Le contrat de travail
La signature d'un contrat entre l'employeur et l'assistante maternelle est une obligation légale imposée à la fois par le Code du Travail et par la Convention Collective.
Il faut rédiger un contrat de travail pour chaque enfant gardé. Ce contrat est indispensable pour préciser entre autres :
- la durée de la période d’essai ;
- le planning d’accueil de l'enfant ;
- la rémunération ;
- les indemnités d’entretien ;
- les jours fériés travaillés ou non ;
- etc ...
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EN SAVOIR PLUSLe salaire
Le salaire de base doit être mensualisé. C'est à dire que la rémunération de base sera la même sur les 12 mois de l'année, quelle que soit la durée de l’accueil hebdomadaire et sa répartition dans l’année. Il faut avouer que cette obligation est un bénéfice pour la nounou qui a une rémunération régulière tout en facilitant la gestion du budget pour le parent employeur.
La convention collective fixe le salaire minimum de l'assistant maternel. Suite à la publication au journal officiel le 1er mars 2023 de l'avenant n° 4 du 8 décembre 2022, le taux horaire brut passe à 3,26 € au 1er avril 2023.
Le salaire minimum est aussi indexé sur le SMIC : 0,281 x SMIC soit 3,17 € bruts depuis le 1er janvier 2023. (SMIC = 11,27 € brut par heure)
C'est le plus avantageux des deux qui est retenu. En l'occurence, c'est le mini conventionnel qui est retenu : 3,26 € bruts soit 2,55 € nets. Pour l’Alsace et la Moselle : 2,51 € nets.
Les congés payés
L'assistante maternelle acquiert 2,5 jours ouvrables * de congés payés à chaque période de 4 semaines de travail effectif ou assimilé **.
Le cumul des congés payés acquis sur une année est plafonné à 30 jours ouvrables. Cette règle s'applique quel que soit son temps de travail hebdomadaire donc c'est la même chose si elle travaille à temps partiel.
* Jours ouvrables : tous les jours de la semaine, sauf les dimanches et lesjours fériés.
** Travail effectif ou assimilé : pour simplifier, il s'agit des périodes de travail, de congés payés, d’absences rémunérées et les jours fériés chômés.
L'accord de prévoyance
Il s'agit d'un accord qui prévoit une garantie complémentaire en cas d’incapacité de travail ou d’invalidité, pour les assistants maternels et sous certaines conditions.
Pour le parent employeur, il prévoit une simplification des formalités.
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