Assistante maternelle, c'est quoi ?
Le salaire de l’assistante maternelle
Guide pour les parents employeurs
Gestion du quotidien
La fin de contrat
Les indemnités de fin de contrat
Lors de la rupture du contrat de l'assistante maternelle, il est prévu que son employeur lui verse un certain nombre de primes dont le montant et les modalités d'attribution sont clairement définis.
Voyons cela en détail.
L’indemnité de rupture et indemnité de mise à la retraite
Couramment nommée indemnité de licenciement, son nom légal est l'indemnité de rupture. L'assistante maternelle ne peut pas prétendre à cette prime en cas de :
- Démission ;
- Ancienneté* inférieure à 9 mois ;
- Licenciement pour faute grave ;
- Rupture forcée du contrat suite à suspension ou retrait d’agrément.
* L’ancienneté de l’assistante maternelle s’apprécie à la date de remise en mains propres ou d’envoi de la lettre de rupture ;
Le montant de l’indemnité est proportionnel au total des salaires bruts* perçus pendant la durée du contrat, hors indemnités non soumises à contributions et cotisations sociales.
* Comment déterminer le total des salaires bruts ?
Comment calculer le total des salaires bruts ?
A inclure dans le salaire brut (en brut :-)
- Le total des salaires versés (incluant les heures supp et heures complémentaires) ;
- Le total des indemnités de congés payés versées (incluant celles du solde de tout compte) ;
- Toutes les primes exceptionnelles ;
- Le dernier salaire ;
- La régularisation de salaire en fin de contrat ;
- Le préavis s'il n'a pas été effectué mais indemnisé ;
- En cas de périodes de chômage partiel, il faut prendre en compte les salaires qui auraient été versés si l'assmat n’avait pas été en chômage partiel. Cela s'appelle les salaires reconstitués.
A ne pas inclure dans le salaire brut
- Indemnité d'entretien ;
- Frais de repas ;
- Indemnités kilométriques.
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N.B. :
Cette indemnité n’a pas le caractère de salaire. Elle est exonérée de charges sociales et n'est pas soumise à impôts sur le revenu.
Elle n’est pas à déclarer à Pajemploi mais n'est pas considérée pour le calcul du montant du CMG (Dit autrement, elle n'est pas remboursée par la CAF/MSA) et n'ouvre pas droit au crédit d'impôts.
Elle doit figurer sur le solde de tout compte et sur l'attestation Pôle Emploi.
L’indemnité de départ volontaire à la retraite
A partir du 1er janvier 2023, les assistantes maternelles qui remplissent les conditions auront droit à une prime de départ à la retraite.
Cette prime ne sera pas versée par les employeurs mais par l'APNI (Association Paritaire Nationale Interbranches).
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EN SAVOIR PLUSL’indemnité compensatrice de congés payés
Que le contrat soit en année complète ou incomplète, l'employeur doit verser à l'assmat une indemnité pour les congés payés acquis ou en cours d'acquisition et non pris au jour de la rupture.
Cette indemnité est toujours dûe à une seule exception près qui est la faute lourde.
Elle est soumise à cotisations sociales et doit figurer sur le reçu pour solde de tout compte.
L'indemnité de précarité
Lorsqu'un contrat à durée déterminée (CDD) prend fin, l'employeur doit verser à sa salariée une indemnité de fin de contrat dite indemnité de précarité. Son montant est égal à 10 % de l’ensemble des rémunérations brutes perçues pendant la durée du contrat.
Elle n'est pas due si :
- le contrat concerne un jeune en période scolaire ;
- le CDD aboutit à un CDI auprès du même employeur ;
- la salariée refuse un CDI proposé par l’employeur ;
- la salariée rompt le contrat pour une embauche en CDI chez un autre employeur ;
- le contrat est rompu par l'employeur pendant la période d’essai ;
- le contrat est rompu par l'employeur pour faute grave ou faute lourde.
La régularisation du salaire mensualisé
En cas d'accueil de l'enfant en année incomplète, la convention collective prévoit de comparer les heures rémunérées dans le cadre de la mensualisation aux heures réellement effectuées. S'il y a lieu, l'employeur devra procéder à une régularisation de salaire en versant à l'assistante maternelle une indemnité correspondant à la différence.
Pour déterminer si l'employeur doit procéder à une régularisation, il faut comparer les heures réellement travaillées et les heures rémunérées sur la période allant de la date anniversaire du contrat jusqu'à la date de rupture du contrat. A noter qu'il ne faut pas tenir compte des heures complémentaires ou des absences non rémunérées qui seraient survenues sur la période.
Si le nombre d’heures rémunérées est inférieur au nombre d’heures travaillées, la différence donne lieu au versement d'une indemnité de régularisation qui se calcule de la manière suivante :
N.B. :
Si le nombre d’heures rémunérées est supérieur au nombre d’heures travaillées, la différence reste acquise à l’assistante maternelle.
Le montant de l'indemnité de régularisation du salaire mensualisé est dû par l'employeur quelque soit le motif de la rupture. Cette somme est soumise à cotisations et doit être prise en compte dans le calcul de l'indemnité de congés payés et de l’indemnité de rupture.
Prenons un exemple :
Julie accueille le petit Cristiano 8 heures par jour, les lundi, mardi, jeudi et vendredi.
Elle travaille donc 32 heures par semaine depuis le 1er septembre 2019 sur les 36 semaines de la période scolaire.
Son horaire mensuel moyen est de : 32 heures x 36 semaines ÷ 12 mois = 96 heures.
Le contrat se termine 31 décembre 2021. Le taux horaire, au moment de la rupture est de 3,50 €.
Période utilisée pour le calcul de la régularisation : du 1er septembre 2021 au 31 décembre 2021.
Nb d'heures travaillées = 13,5 semaines* x 32 heures = 432 heures.
* 13 semaines complètes + 2 jours sur 4 travaillés la 1ère semaine de septembre
Nb d'heures rémunérées = 4 mois x 96 heures = 384 heures.
Nb d'heures travaillées est supérieur à Nb d'heures rémunérées, il y a lieu de calculer le montant de l'indemnité de régularisation.
Le montant de la régularisation de salaire en faveur de l'assistante maternelle est de 168 €.
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