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Le préavis de l'assistante maternelle

En dehors de la période d'essai, en cas de rupture du contrat de travail signé entre l'assistante maternelle et le parent employeur, celle-ci doit, en théorie, effectuer un préavis. Que la rupture soit de l'initiative de l'une ou l'autre des parties, cette obligation demeure.

Durée du préavis

Le préavis en cas de rupture du contrat de l'assistante maternelle

La durée minimum du préavis est réglementée. Elle dépend de l'ancienneté de l'assmat (ou pour être plus précis, de l'ancienneté du contrat).

Il existe 3 durées minimum :

  • 8 jours calendaires lorsque l’enfant est accueilli depuis moins de 3 mois ;

  • 15 jours calendaires si l’enfant est accueilli depuis 3 mois et moins d’1 an ;

  • 1 mois calendaire si l’enfant est accueilli depuis 1 an ou plus.

Les jours calendaires correspondent à l'ensemble des jours de la semaine.

Quelques précisions :

  • Le premier jour du préavis correspond à la date de première présentation de la lettre de rupture recommandée ou la date de remise de la lettre en main propre contre décharge ;

  • Si le dernier jour du préavis est un samedi ou un dimanche, ce dernier est prolongé jusqu’au lundi suivant inclus ;

  • L’ancienneté de l’assistante maternelle, nécessaire pour déterminer la durée du préavis, s’apprécie à la date de remise en mains propres ou d’envoi de la lettre de rupture ;

  • Le préavis ne peut pas être prolongé sauf accord écrit de l’assistante maternelle.

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EN SAVOIR PLUS

Suspension du préavis

Il est bon de savoir que dans certaines situations, le préavis peut être suspendu. C'est à dire qu'on ne décompte plus les jours écoulés comme du temps de préavis à partir de la survenue de l'événement. Il ne reprendra que lorsque l'événement sera terminé.

Dans quel cas le préavis peut-il être suspendu ?

  • les congés payés : s'ils étaient programmés, comme le préavis n'est pas cumulable avec une période de congés payés, ils suspendront le préavis. S'ils n'étaient pas programmés, ils peuvent se cumuler avec le préavis sous réserve d'un accord écrit et signé entre les parties ;

  • le congé maternité ou adoption ;

  • un arrêt de travail suite à un accident du travail ou une maladie professionnelle.

Est-il possible de ne pas effectuer de préavis ?

La réponse est oui.
Nous avons vu que pour certains cas de rupture, la procédure de rupture n'inclue pas de préavis. Il est aussi possible que l'une ou l'autre des parties ne souhaite pas que le préavis soit effectué, dans ce cas, des compensations sont envisageables.

Cas de rupture où le préavis n'est pas à effectuer :

  • Licenciement pour faute grave ;

  • Rupture forcée du contrat suite suspension ou retrait d’agrément.

Cas de dispense de préavis :

  • L'employeur dispense l'assmat d'effectuer son préavis, dans ce cas, il doit lui verser une indemnité égale au montant de la rémunération qu'elle aurait perçue pendant la période du préavis ;

  • L'assmat refuse d'effectuer le préavis : l'employeur est en droit de lui demander une indemnité égale au montant de la rémunération qu'elle aurait perçue pendant la période du préavis ;

  • L'assmat demande à son employeur de la dispenser d'effecuter le préavis. Dans ce cas, aucune indemnité n'est dûe.


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