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L'engagement réciproque
Après quelques entretiens avec des assistantes maternelles, les parents ont trouvé la personne parfaite et disponible pour accueillir leur enfant dès la fin de leur congé parental, dans 2 mois. Deux mois, ça passe vite mais en même temps, il peut s'en passer des choses. Il est encore trop tôt pour signer un contrat, mais parents comme assistante maternelle ne se connaissent pas encore suffisamment pour avoir une confiance aveugle et aimeraient avoir une garantie que l'engagement de chacun sera tenu. Pour cela il peuvent conclure un engagement réciproque avant la signature du contrat.
A quoi sert l'engagement réciproque ?
La lettre d'engagement est un document établissant une promesse d'embauche entre le parent employeur et l'assistante maternelle. Elle n'est pas obligatoire. Pour les parents, c'est l'assurance que la place est réservée chez sa future nounou et pour la nounou c'est la garantie que les parents ne lui feront pas faux bond, parce que finalement une place s'est libérée chez une assmat plus proche de leur domicile, par exemple.
Et si l'engagement n'était pas respecté ?
Dans ce cas, la partie qui est à l'origine de la rupture à l'obligation de verser à l'autre une indemnité forfaitaire compensatrice d'un montant au moins équivalent à 1/2 (un demi) mois de salaire brut tel qu'indiqué sur la lettre d'engagement. Ce montant peut être négocié à la hausse par les parties.
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EN SAVOIR PLUSComment rédiger un engagement réciproque ?
Il suffit de rédiger une lettre qui sera signée par les 2 parties et qui contient les informations suivantes :
- Identité de chacun des signataires ;
- Nom de l'enfant concerné par l'accueil ;
- Date prévue pour signature du contrat de travail ;
- Nombre d'heures d'accueil mensuel ;
- Salaire horaire brut et salaire mensuel brut ;
- Montant de l’indemnité forfaitaire due en cas de non-respect de l’engagement réciproque.
N.B. :
Toutes les informations inscrites dans l'engagement réciproque sont engageantes et devront être appliquées au contrat de travail. Au préalable de sa rédaction, réfléchissez bien aux nombre d'heures d'accueil et au salaire, en principe, vous ne pourrez plus les modifier lors de la rédaction du contrat.
Légalement, existe t'il des cas où l'engagement réciproque peut être annulé ?
Même si personne ne tient à se trouver dans l'un de ces cas, l'indemnité forfaitaire compensatrice n'est pas due en cas de décès de l'enfant ou en cas de retrait, suspension ou non-renouvellement de l’agrément de l'assistante maternelle.
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