Les différents cas de rupture

Rupture à l'initiative de l'employeur

Le licenciement

Non, ce n'est pas un gros mot ! Même si cela peut choquer, même la plus belle des relations qui a pu s'établir pendant des années entre parents, enfant et nounou, se terminera par un licenciement.
C'est la méthode à utiliser par les parents lorsqu'ils n'ont plus besoin des services de leur assmat. Contrairement au licenciement de droit commun, tous les motifs licites sont recevables du moment que la procédure est respectée.

L'employeur doit envoyer à l’assistante maternelle une lettre de licenciement par recommandé ou lui remettre en main propre contre signature. Avant que le retrait de l'enfant ne soit effectif, hors période d'essai, il est obligatoire de respecter la durée de préavis de l'assmat qui peut aller de 8 jours à un mois suivant son ancienneté.

La mise à la retraite

Si l'assistante maternelle a au minimum 67 ans et qu'elle a donné son accord par écrit à son employeur, ce dernier peut la mettre à la retraite. Ceci a pour effet de rompre le contrat.

Rupture à l'initiative de l'assistante maternelle

La démission

Lorsqu'une assistante maternelle ne souhaite plus accueillir un enfant, elle doit démissionner pour mettre fin au contrat qui la lie avec le parent employeur.

Pour ce faire, elle doit envoyer à son employeur une lettre de démission par recommandé ou lui remettre en main propre contre signature. A partir de ce moment, va commencer à courir le préavis qui peut aller de 8 jours à un mois suivant son ancienneté.
A l'issu du préavis, le contrat sera rompu et son employeur devra lui fournir un certificat de travail, une attestation Pôle emploi et un solde de tout compte.
Aucune indemnité de licenciement ne lui est dûe dans le cas de la démission.

Le départ volontaire à la retraite

Les dispositions légales et règlementaires de droit commun ne s’appliquent pas aux assistantes maternelles.
Depuis le 1er janvier 2017, l'âge minimum légal à partir duquel une assistante maternelle peut demander son départ à la retraite est fixé à 62 ans. Cependant, la nouvelle convention collective prévoit de nouvelles dispositions qui s'appliqueront à partir du 1er janvier 2023.

Rupture résultant d'un événement

La suspension ou le retrait d'agrément

Suite à une intervention de la PMI, il est possible qu'une assistante maternelle voit son agrément suspendu ou retiré.
Dans ce cas de figure, le parent employeur n'a plus le droit d'employer l'assistante maternelle. Il doit lui envoyer en recommandé, le jour où il est informé par la PMI, une lettre de retrait forcé de l’enfant entraînant la rupture du contrat.

Dans cette situation, il n'y a ni préavis ni indemnité de licenciement *. Seuls les congés payés acquis ou en cours d'acquisition non pris doivent être payés.

* Si l'assistante maternelle a perdu une place dans son agrément suite à la naissance de son enfant, l'indemnité de licenciement à laquelle elle peut prétendre doit être versée.

Le décès de l'assistante maternelle

Le décès de la salariée entraîne de plein droit la rupture du contrat de travail à la date du décès.

Suite à la rupture du contrat de travail, l'employeur doit verser aux ayant-droits de l'assistante maternelle le dernier salaire dû au jour du décès ainsi qu'une indemnité pour les congés payés acquis, non pris au jour du décès.

Le décès de l'enfant

De moins en moins gais les motifs de rupture...
Dans ce cas, le parent employeur doit informer la salariée par écrit, ce qui entraine de plein droit la rupture du contrat.

Suite à la rupture du contrat de travail, l'employeur doit verser à l'assistante maternelle :

• le dernier salaire dû au jour du décès ;
• une indemnité compensatrice de préavis qui ne peut être exécuté ;
• une indemnité d'un montant équivalent à une indemnité de licenciement ;
• une indemnité pour les congés payés acquis, non pris au jour du décès.