Le CDD : contrat à durée déterminée

Pour quels motifs peut on recourir au CDD ?

Mentions obligatoires

Ce type de contrat doit être fait par écrit et sa spécificité implique quelques mentions obligatoires en plus de son motif qui doit être explicite :

• La date de fin de contrat si celui-ci est établi de date à date (une date de début et une date de fin). Sans terme précis, il doit préciser une durée minimale ou une clause de renouvellement.


• S'il s'agit du remplacement d'une salariée absente, son nom et sa qualification doivent être indiqués.

Période d'essai

Ce type de contrat peut comporter une période d'essai dont la durée est limitée :

• Si la durée du contrat est inférieure à six mois : la durée de cette période est plafonnée à un jour par semaine avec un maximum de deux semaines ;


• Si la durée du contrat est supérieure à six mois : la durée de cette période est plafonnée à un mois.

Calcul du salaire

Au même titre que pour le contrat à durée indéterminée de l'assistante maternelle, la convention collective impose la mensualisation du salaire pour le CDD, qu'il comporte ou non un terme précis.

Comme pour un CDI, le salaire mensuel se calcule à partir du nombre d'heures d'accueil hebdomadaire et du taux horaire en utilisant cette formule :

Par contre, s'il y a des semaines d'absence prévues au contrat (en raison de vacances scolaires par exemple), le salaire mensuel est alors calculé selon cette formule :

Il est prévu au contrat, qu'à son terme, une régularisation de salaire vérifie si le nombre d'heures effectuées correspond au nombre d'heures rémunérées. Pour plus de précisions, rendez-vous dans l'article qui traite des indemnités de fin de contrat, à la rubrique la régularisation du salaire mensualisé.

Fin de contrat

Indemnité compensatrice de congés payés

Si l’assistante maternelle titulaire du CDD ne peut pas prendre effectivement ses congés payés, il faut lui verser une indemnité compensatrice de congés payés à la fin du contrat. Son montant s'élève à 10% des salaires bruts perçus au cours de l'execution du contrat.

Indemnité de précarité

Cette indemnité de fin de contrat doit être versée à la salariée à la fin du contrat. Le montant ne peut pas être inférieur à 10 % de la rémunération totale brute perçue durant l'exécution du contrat. Elle n'est pas due :

• si la salariée rompt le contrat pour une embauche en CDI ;
• si le CDD aboutit à un CDI ;
• si l'assistante maternelle refuse la transformation de son CDD en contrat à durée indéterminée à condition que la rémunération soit au moins équivalente.

Rupture avant terme

Il n'existe que quatre cas de figure dans lesquels le contrat peut être rompu avant son terme. En cas de rupture prématurée par l'une ou l'autre des parties en dehors de ces cas de figure, celle-ci peut être sanctionnée et condamnée à verser des dommages et intérêts.

Les motifs de rupture prématurée :

• un accord a été conclu entre l'employeur et la salariée ;
• l'assistante maternelle justifie d'une embauche par un autre employeur en CDI ;
• une faute grave a été commise par l'assmat ou son employeur ;
• une situation de force majeure rend impossible l'exécution du contrat de travail, c'est-à-dire un évènement exceptionnel, imprévisible et insurmontable.