La rémunération des congés payés de l'assmat

L'accueil en année complète

Comme nous venons de le voir, même en année complète, même s'il n'y a pas eu d'absences non rémunérées (de l'assmat ou de l'enfant), il est nécessaire de calculer l'indemnité de congés payés avec les deux méthodes et de comparer les résultats. En effet, si le montant de la méthode au 10ème est le plus important des deux, il faudra verser la différence entre les deux au salarié.

Indemnité par maintien de salaire : ne pas oublier d'inclure les heures majorées au delà de 45h/semaine

Indemnité au 10ème : il faut prendre en compte tous les salaires des mois de juin N-1 à mai N inclus sans compter les indemnités (entretien, repas, kilomètres). L'indemnité de congés payés de l'année précédente doit être incluse.

Vous allez me dire : tout cela est bien beau, mais si je n'ai pas travaillé sur la totalité de l'année de référence parce que c'était la première année du contrat ou parce qu'il y a eu plusieurs semaines d'absence, comment je dois faire ?
Eh bien, c'est ce que nous voyons tout de suite.

L'accueil en année incomplète

Vous êtes bien assis, car là, ça va commencer à se compliquer un peu. Aïe...

Nous venons de voir qu'il faut calculer l'indemnité de congés payés selon les deux méthodes et retenir le montant de celle qui est la plus avantageuse pour la salariée. En ce qui concerne l'indemnité au 10ème, la méthode de calcul est la même quel que soit le type de contrat.

Pour calculer le montant de l'indemnité de congés payés par maintien de salaire, il faut :

• Calculer le nombre de jours ouvrables de congés payés acquis au 1er Juin ;
• Convertir ce nombre de jours en semaines ;
• Multiplier ce nombre par le nombre d'heures d'accueil hebdomadaire habituel puis par le salaire horaire.

1 - Calculons d'abord le nombre de jours ouvrables de congés payés acquis au 1er juin, au cours de l'année de référence qui vient de s'écouler. La règle pour réaliser ce calcul est la suivante :

L'assmat acquiert 2,5 jours ouvrables * de CP toutes les 4 semaines de travail effectif ou assimilé **.

il faut donc compter le nombre de semaines travaillées + le nombre de semaines de congés payés pris pendant la période de référence que l'on divise par 4 semaines et qu'on multiplie par 2,5 jours. Pour terminer, on arrondit le résultat obtenu à l’entier supérieur.

Les congés pour enfant à charge :

Toute assistante maternelle (ou assistant maternel) de plus de 21 ans qui a des enfants à charge a le droit à 2 jours ouvrables de congés supplémentaires rémunérés par enfant à charge. La seule condition est que l'enfant doit être âgé de moins de 15 ans au 30 avril de l’année en cours.
Ces jours additionnels ne profitent qu'en cas de droits à congés incomplets car le cumul congés annuels et congés supplémentaires est plafonné à 30 jours ouvrables. Ils présentent un intérêt la 1ère année d’embauche et surtout pour les accueils en année incomplète.

2 - Convertissons maintenant ce nombre de jours en semaines. Comme il y a 6 jours ouvrables par semaine, le calcul est simple puisqu'il suffit de diviser le nombre de jour par 6.

3 - Il ne reste plus qu'à calculer l'indemnité de congés payés par maintien de salaire. Pour cela, il faut multiplier le nombre de semaines de CP acquises par le nombre d'heures d'accueil hebdomadaire habituel puis par le salaire horaire (Sans oublier de tenir compte de la majoration des heures au-delà de 45 h si le contrat prévoit une durée d'accueil hebdomadaire supérieure à 45 heures). Si les heures supplémentaires sont majorées de 25%, voici la formule à utiliser :

Cas particulier : la 1ère année (année complète ou incomplète):

Que ce soit en année complète ou en année incomplète, sauf si le contrat a commencé un 1er juin, les droits à congés acquis sur la période de référence seront incomplets. Dans ce cas, pour déterminer le montant de l’indemnité de congés par maintien de salaire il faut calculer le nombre de semaines de congés acquises. La méthode à appliquer est la même que celle décrite un peu plus haut concernant les contrats en année incomplète. N'oubliez pas de prendre en compte les congés pour enfant à charge.
Ensuite, en année complète, il faudra verser à la salariée, la différence entre l’indemnité de congés par maintien de salaire et l'indémnité au 10ème, si l'indemnité au 10ème est la plus élevée des deux.
En année incomplète, il faudra verser à la salariée, la plus élevée des deux entre l’indemnité de congés par maintien de salaire et l'indemnité au 10ème.

La première année l'assmat a droit à 5 semaines de congés mais comme elle n'a pas encore acquis de congés payés, elle doit prendre des congés sans solde. Ces jours sans solde sont déduits du salaire au moment où ils sont pris.

Afin de limiter la perte de salaire, elle peut, avec l'accord de l'employeur, prendre des congés par anticipation, dans la limite du nombre de jours en cours d'acquisition.

Cas particulier : année complète ponctuée d'absences

S'il y a eu des absences non rémunérées, que ce soit du fait de l'assmat ou du fait de l'enfant, au cours de la période de référence, cela peut avoir un impact sur le montant de l'indemnité de congés payés par maintien de salaire. Il faut savoir que pendant ces périodes, l'assmat n'acquiert pas de congés.

Si la durée d'absence est inférieure ou égale à 5 semaines, vous pouvez respirer et passer directement à la lecture d'un autre article.

Si la durée d'absence est supérieure à 5 semaines, désolé mais il va falloir procéder au calcul du nombre de semaines de congés acquises selon la même méthode que celle décrite un peu plus haut concernant les contrats en année incomplète..

Quand verser l'indemnité de congés payés ?

Vous l'aurez compris, dans le cas d'un accueil en année complète, l'indemnité de CP est incluse dans la mensualisation. En revanche, en année incomplète, le parent employeur doit calculer le montant de l'indemnité puis la verser selon une des trois méthodes suivantes :

• paiement en une seule fois sur la paie de juin (en supplément du salaire mensuel) ;
• paiement en une seule fois lors de la prise de congés principale ;
• paiement au fur et à mesure de la prise des congés, au prorata du nombre de semaines de congés prises.

La méthode de paiement retenue doit obligatoirement être précisée sur le contrat de travail de l'assistante maternelle.

Depuis janvier 2022, la convention collective n'autorise plus le paiement de 1/12ème de l'indemnité tous les mois à partir de juin jusqu'à mai de l'année suivante.

L'avis de la rédaction :

Avec les deux premières méthodes, si le versement de l'indemnité de congés payés n'a pas été anticipé par le parent employeur, il peut vite faire un trou dans le budget de la famille. En effet, l'indemnité représente souvent l'équivalent d'un mois de salaire minimum. A contrario, pour la nounou, c'est un petit coup de pouce appréciable pour financer les vacances.

Le versement de la prime à mesure de la prise des congés par l'assmat présente l'intérêt de splitter la dépense pour le parent employeur mais il peut conduire à des calculs compliqués et oblige à être rigoureux tout au long de l'année.

Par expérience de parents employeurs, notre préférence s'orientait vers la méthode 1 : en juin c'est corvée de calculs et paiement dans la foulée. Autant battre le fer tant qu'il est chaud.
Pour éviter le trou dans le budget, il peut être judicieux de provisionner sur un compte épargne (ou ailleurs) tous les mois environ 10% du salaire de son assistante maternelle.
Chacun est libre de choisir la méthode la plus adaptée à son contexte particulier.