Assistante maternelle, c'est quoi ?
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La fin de contrat
Le solde de tout compte
Qu'est-ce que c'est le solde de tout compte ?
Le solde de tout compte est établi par l’employeur à l’issue de la procédure de rupture du contrat de l'assistante maternelle. Il fait l’inventaire des sommes versées à la nounou dans le cadre de cette rupture. Il permet à chacune des 2 parties de s'assurer que l'employeur s'est acquitté de l'ensemble des dûs vis à vis de sa salariée.
Dans l'article précédent, nous avons vu les différentes indemnités de fin de contrat pour les assistantes maternelles et dans quels cas leur employeur doit les verser ou non.
Le solde de tout compte permet de s'assurer que toutes les indemnités ont bien été prises en compte et calculées justement mais pas que, car il doit inclure tous les derniers éléments de salaire et de prime.
Voyons le détail de ce que doit compter le solde de tout compte :
- Dernier mois de salaire et arriérés de salaire ;
- Heures supplémentaires dues ;
- Déduction du montant de l'impôt prélevé à la source ;
- Primes éventuelles ;
- indemnités de rupture ;
- Indemnités compensatrices de préavis ;
- Indemnités compensatrices de congés payés ;
- Indemnité de précarité ;
- Régularisation du salaire mensualisé.
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EN SAVOIR PLUSQuand verser le solde de tout compte
La date de versement du solde de tout compte est fonction de la réalisation ou non du préavis :
- Dans le cas où la salariée effectue son préavis ou si elle a demandé à son employeur d'en être dispensée (donc il n'est pas rémunéré), le solde de tout compte doit être versé le dernier jour d'accueil de l'enfant.
- Dans le cas où la salariée n'effectue pas son préavis car son employeur l'en a dispensé (donc il est rémunéré), le solde de tout compte doit être versé à la date de fin de préavis non effectué.
N.B. :
Il existe une exception à cette règle. Lorsque la salariée est imposable, pour verser le solde de tout compte, l'employeur devra attendre la date de la dernière déclaration Pajemploi pour connaître le montant de l'impôt prélevé à la source pour pouvoir le déduire du solde.
L'employeur doit s'aquitter du versement du solde de tout compte mais ce n'est pas la seule obligation à laquelle il doit répondre. En effet, il doit fournir à son assmat les documents de fin de contrat.
Planning-nounou vous propose des outils pour vous affranchir de ces calculs. N'hésitez pas à jeter un oeil sur notre offre.
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